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" La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... "
Bulletin des lois - Page 243
by France - 1823
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Histoire des campagnes de 1814 et 1815, en France, Volume 5

Frédéric Guillaume de Vaudoncourt - Napoleonic Wars, 1800-1815 - 1826
...mesures, pour garantir la sûreté des personnes et des propriétés, et la tranquillité de la capitale. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des représentons , sera exécutée comme loi de l'état. Extrait des 'minutes de la secrétairerie d'État....
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827
...délits qui auraient été commis à bord du navire. ABT. 6. La loi du i5 avril 1818 est abrogée. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 1

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827
...prises maritimes, continueront d'être exécutés en ce qui n'est pas contraire à la présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes, seront exempts de tout impôt pendant vingt ans. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de tÉtat ; voulons,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1827
...situation de l'objet pour lequel elle eat accordée, sera annuellement distribuée aux chambres. IA présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voolous,...
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Code forestier avec l'exposé des motifs, la discussion des deux chambres ...

Brousse - 1828 - 424 pages
...abrogée par cela seul que le Code, qui abroge toutes les lois antérieures, ne l'a pas reproduite. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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Annuaire historique universel

Europe - 1828
...conformément au Code pénal, pour les autres crimes ou délits qui auraient été commis à bord du navire. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...pairs et par celle des députés, et sanctionnée par uou* cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État : 6. La loi du i5 avril 1818 est abrogée. Voulons,...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 ..., Volume 19

France - France - 1829
...et prétexte que ce eoit, il en puisse être accordé d'autres. Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance , à commencer au i" jour de décembre de l'année présente. Abrogeons toutes ordonnances, coutumes,...
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Recueil général des anciennes lois françaises depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, Decrusy - 1829
...prendre aucun règlement, ni de faire une plus ample instruction. Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance, à commencer au premier jour de janvier de l'année prochaine 1671; abrogeons toutes ordonnances, coutumes,...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, Decrusy - France - 1830
...qu'il y ait été autrement par nous pourvu. , 47» Voulons au surplus que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance , à compter du jour de la publication qui en sera faite. Abrogeons toutes ordonnances , lois , coutumes,...
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