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...Sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte k la Constitution, à la religion, à la morale, à...pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie;...

...seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution , à la religion , à la morale, ala liberté des cultes, à la liberté individuelle,...la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au p ri n cipe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2° de celles qui pourraient compromettre la défense...

...religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des c toyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété...l'inamovibilité de la magistrature ; 2° De celles qui pouri oient compromettre la défense du territoire. Art. 27. Le Sénat règle par un sénalus-consulte...