 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1867 - 772 pages
...terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures, lorsque ces déplacements et usurpations auront eu lieu dans l'année: des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année, et de toutes actions possesspires ; 3° Des réparations locativesdes... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbresj haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires ; 3° Des réparations... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 848 pages
...déplacement de bornes , usurpation de terres , arbres , haies , fossés et autres clôtures , commises dans l'année , des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises également dans l'année, et enfin de toutes actions poiteisoircf ; 3° Des réparations locatives... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1884 - 1232 pages
...déplacements de bornes, des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures commises dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau, servant à l'arrosement des prés, commises également dans l'année, et de toutes autres complaintes possessoires; « 3° Des, réparations... | |
 | Belgian law - 1890 - 918 pages
...déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en... | |
 | Anjou (France) - 1906 - 1024 pages
...déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année, des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commis pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires ; 3° des réparations... | |
 | 1824 - 330 pages
...de terres, arbres, haies , fossés et antres clôtures, lorsque ces déplacemeus ou usurpations ont eu lieu dans l'année ; des entreprises sur les cours...lorsqu'elles ont pareillement eu lieu dans l'année , et de tonte antre action provisoire ; Des réparations locatives des maisons et fermes ; Des indemnités... | |
 | 1824 - 330 pages
...déplacemens ou usurpations ont eu lieu 4ans l'année ; des entreprise» sur les cours d'eau servant 4 l'arrosement des prés, lorsqu'elles ont pareillement...toute autre action possessoire ; Des réparations locative» des maison» et fermes ; Ces indemnité» prétendue* par un fermier nu locataire pour non... | |
 | Augustin Leducq - Pas-de-Calais (France) - 1807 - 726 pages
...déplacement et usurpations ont eu lieu dansl'année ; des entreprises sur les cours d'eau sei vain à l'arrosement des prés, lorsqu'elles ont pareillement...dans l'année, et de toute autre action possessoire ; 3U. Des réparations locatives des maisons et fermes ; 4°. Des indemnités prétendues par un fermier... | |
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... commises dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires; 3°... 
