 | Léon Aucoc - Administrative law - 1886 - 878 pages
...bases fixées comme il est dit à l'article précédent, de manière que la quotité des contributions de chaque imposé soit toujours relative au degré...d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer. Quant aux riverains qui auraient usé de la faculté qui leur est réservée à l'article i8, l'évaluation... | |
 | Civil engineering - 1888 - 986 pages
...difficultés, ou lorsque des changements survenus exigent des dispositions nouvelles, il doit y être pourvu par le gouvernement dans un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet, de (*) Voy. Table générale, 1873-1884, p. 420 (fiée, des arr. du C. d'État}. manière que la quotité... | |
 | Alfred Durand-Claye - Agricultural engineering - 1890 - 492 pages
...l'usage éprouvera des difficultés, ou lorsque des changements survenus exigeront des dispositions nouvelles, il y sera pourvu par le gouvernement dans...d'administration publique rendu sur la proposition du préfet, de manière que la con(1) Voir page 409. tribution de chaque imposé soit toujours relative au degré... | |
 | Paul Lévy-Salvador - Hydraulic engineering - 1896 - 512 pages
...l'usage éprouvera des difficultés, ou lorsque des changements survenus exigeront des dispositions nouvelles, il y sera pourvu par le Gouvernement, dans...proposition du préfet du département, de manière que lu contribution de chaque imposé soit toujours relative au degré d'intérêt qu'il aura aux travaux... | |
 | Paul Lévy-Salvador - Hydraulic engineering - 1896 - 512 pages
...des changements survenus exigeront des dispositions nouvelles, il y sera pourvu par le tiouvernement, dans un règlement d'administration publique, rendu...proposition du préfet du département, de manière que la contribution de chaque imposé soit toujours relative au degré d'intérêt qu'il aura aux travaux... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1900 - 854 pages
...indiquer les règles tracées par la nouvelle législation. Celte loi veut que le règlement soit fait de manière que la quotité de la contribution de...d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer. Ainsi, les dépenses nécessaires pour les terrassements, le curage et l'entretien du cours d'eau,... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...bases fixées comme il est dit à l'article précédent, de manière que la quotité des contributions de chaque imposé soit toujours relative au degré...d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer. Quant aux riverains qui auraient usé de la faculté qui leur est réservée à l'article 18, l'évulnation... | |
 | Jos Schramme, Henry Limbourg, Fernand van de Wattyne - Reclamation of land - 1904 - 324 pages
...l'usage éprouvera des difficultés, o.1 lorsque des changements survenus exigeront des dispositions nouvelles, il y sera pourvu, par le gouvernement,...d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer. ART. 3. — Les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux d'entretien,... | |
 | Civil engineering - 1879 - 952 pages
...supportées par les propriétaires de barrages et par les propriétaires de terrains intéressés, de manière que la quotité de la contribution de...d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si, après s'être rendu acquéreur de l'usine de... | |
 | Civil engineering - 1858 - 722 pages
...nouvelles, il y sera pourra » par le gouvernement , dans un règlement d'administration publique, de » manière que la quotité de la contribution...degré d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'efleo » tuer » Or, d'un côté, ajoute le tribunal de police, l'autorité préfectorale ne pouvait... | |
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Lorsque l'application des règlements ou l'exécution du mode consacré par l'usage éprouvera des difficultés, ou lorsque des changements survenus exigeront des dispositions nouvelles, il y sera pourvu, par le gouvernement, dans un règlement d'administration... 
