 | France. Assemblée nationale - France - 1888 - 1228 pages
...l'inscription aurait ¿té réclamée. La cause sera jugée sommairement, toutes affaires cessâmes, et sans qu'il soit besoin du ministère d'avoué....en audience publique par un des membres de la cour, ot l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défensenretle ministère public auront été... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1888 - 812 pages
...ministère d'avoué. Les acte» judiciaires auxquels elle donnera lieu, к. nuit enregistrés yrulis. L'affaire sera rapportée en audience publique par...des membres de la cour, et l'arrêt sera prononcé uprès que le ministère public aura été entendu. • § 5. S'il ya pourvoi en cassation, и sera... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...anxqnels elle donnern lien seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en andience publiqne et par un des membres de la Cour, et l'arrêt sera prononcé après qne la partie ou Mn défenseur et le ministère public anront été entendus. i Déeret organique du... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...Ayduis et Sainl-Dcnis-lès-Rebais, Revue générale d'administration, 1890, t. I, p. 188.) claires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis....après que le ministère public aura été entendu. » Enfin, la loi du 3i juillet 187.5, qui a modifié les articles i5, 16 et 17 de la loi du 10 août... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pages
...qui statue dans les formes établies par l'article 18 de la loi du 2 juillet 1828, ainsi conçu : « La cause sera jugée sommairement, toutes affaires...après que le ministère public aura été entendu. » Enfin, la loi du 3i juillet i8y5, qui a modifié les articles i5, 16 et 17 de la loi du 10 août... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...de la loi du 19 avril 1S31 est ainsi conçu : « La cause sera jugée sommairement, toutes affaire» cessantes, et sans qu'il soit besoin du ministère...de la Cour, et l'arrêt sera prononcé après que 1s partie ou son défenseur et le ministère public auront été entendus. » (3) L'article 17 a été... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...par un tiers, l'action ne pourra être intentée que par l'individu dont l'inscription aurait été réclamée. — La cause sera jugée sommairement,...de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur et le ministère public auront été entendus. — S'il ya pourvoi en cassation,... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...et sans qu'il soit besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lien seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée...de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur et le ministère public auront été entendus. — S'il ya pourvoi en cassation,... | |
 | France - Law - 1834 - 722 pages
...réclamée. La cause sera jugée sommairement, toutes affaires cessantes , et sans qu'il soit besoin de ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels...de la cour , et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son détenseur, et le ministère public, auront été entendus. 31. Les réclamations... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...sans qu'il soit besoin du « ministère d'avoué. Les actes judiciaires aux« quels elles donneront lieu seront enregistrés « gratis. L'affaire sera...après que le ministère « public aura été entendu. » Ces dispositions renfermaient une amélioration notable à la législation antérieure (voy. art.... | |
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L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur et le ministère public auront été entendus. 
