 | Louis Louvet - Economics - 1861 - 460 pages
...facultés est attaqué, fit dès lors plus de liberté. » Le Code Napoléon définit la propriété « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu toutefois que l'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Certains... | |
 | Frédéric Mourlon - 1861 - 906 pages
...la loi, qnatenus juris ratio patitur. « La propriété, porte également l'art. 554, est le droit de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fa«se pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.» C'est ainsi qu'on ne peut planter... | |
 | Administrative law - 1862 - 1316 pages
...suppose nécessairement, aux termes de l'arl. ,V'i 'i, Cod. Nap., le droil allribué à l'acquéreur de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pus un usage prohibé par les lois et par les règlements. L'acquéreur doit donc rester libre de conserver... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1862 - 494 pages
...peuple, ou mis à mort par les rois. EC PROPRIÉTÉ. (Législation.) C'est le droit pour les individus de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue (art. 544 du Code civil). La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 464 pages
...principal du jugement définitif du 25 janvier 1861 : Attendu que si l'art. 544 du code civil porte que la propriété est le droit de jouir et de disposer...des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'il n'en soit pas fait un usage prohibé par les lois et les règlements, c'est nécessairement à... | |
 | Association internationale pour le progrès des sciences sociales - 1864 - 918 pages
...hormis les biens qui ne sont pas susceptibles d'à ne propriété privée. (1598,538,714, 1128, ete.) La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, de la manière la plus absolue. (554.) Plus de rentes non rachetables. (Loi du 18-29 décembre 1790 et art. 530 Code civil.) Nul ne... | |
 | Law - 1864 - 590 pages
...pas le droit de propriété exclusive. On ne peut donc pas dire du premier, comme du second, qu'il est « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue » (CN, 544), jui utendi et abutendi. Kncore faut-il ajouter, à l'égard du droit de propriété lui-même,... | |
 | Ed Colas de la Noue - 1865 - 54 pages
...a eu soin de la réfuter à l'avance, en posant au frontispice du titre II cette grande maxime : « La propriété est le droit de jouir et de disposer...des choses de la manière la plus absolue, pourvu que l'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois (544)Une chose m'appartient, j'en dispose à... | |
 | Law reports, digests, etc - 1886 - 442 pages
...actuel. (BOURDOUXHE, — c. RASKIN.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que la propriété consiste dans le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu que l'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements (code civil, art. 644), et... | |
| |
La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on ne fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 
