 | France - Law - 1860 - 1106 pages
...pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la re cherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront...gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aus frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...partie de eet équipaue. Sur celte demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance...saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront eux-mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls,... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 606 pages
...seront même détenus et gardés dans les matsons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frail des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation... | |
 | France - Law - 1860 - 1108 pages
...de cet équipage. Sur cette demande ajrtsi justifiée, là remise ne pourra leur être refusée; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdiu déserteurs, qui seront eux-mêmes détenus et gardés dads les prisons 8... du pays à la réquisition... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 468 pages
...leur sera donné en outre toute espèce d'aide et d'assistance pour la découverte el l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, a la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ceux-ci aient trouvé une occasion de les... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 11 leur sera donné, de plus, toute aide et assistance...les prisons du pays, à la réquisition et aux frais du consul ou du vice-consul, jusqu'à ce qu'il ait trouvé nue occasion de les renvoyer chez eux. Si,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 1048 pages
...partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance...les prisons du pays, à la réquisition et aux frais de; consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé uue occasion de les faire partir. Si, pourtant,... | |
 | Jacobus Wertheim - Consular law - 1861 - 330 pages
...donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins, si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, tome aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et anx frais des agents précités, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 1060 pages
...partit- dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les priions du pays, à la réquisition et aux frais de; consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé... | |
| |
... et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. 
