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" ... et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. "
Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ... - Page 850
by André Weiss - 1894
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1840 - 508 pages
...plus, donné toute aide et assistance pour ia recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, cpi seront même détenus et gardés. dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frai» dft$ consuls, jusqu'à ce que ces agçats aient trouvé une occasion! de les faire partir. ;...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 pages
...demande , ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné tout aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront de même détenus et gardés dans les prisons du pays , à la requête et aux frais des consuls, jusqu'à...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859 - 1442 pages
...partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance...prisons du pays, à la réquisition et aux frais des Consul*, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasioa de les faire partir. Si, pourtant, cette...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève: ... et de ...

Georg Friedrich Martens - Political Science - 1841 - 1182 pages
...cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie...détenus et gardés dans les prisons du pays , à la requête et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1434 pages
...recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus dans les prisons publiques du pays à la réquisition et aux frais des Consuls...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de 3...
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British and Foreign State Papers, Volume 53

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1518 pages
...disposition des Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents Consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux fniis des agents précités qui, selon l'occasion, les réintégreront à bord du bâtiment auquel...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné tout aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront de même détenus et gardés dans les prisons du pays , à la requête et aui frais des consuls, jusqu'à...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1842 - 574 pages
...cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie...détenus et gardés dans les prisons du pays , à la requête et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1842 - 634 pages
...Demande, ainsi justifiée, la Remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné tonte Aide et Assistance pour la Recherche, Saisie et Arrestation...détenus ' > ' et gardés dans les Prisons du Pays, à la Requête et aux Frais des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une Occasion de les faire...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1842 - 1068 pages
...déserteurs. lesqMb seront même détenus et gardés dan» les prisons du pays, à la réquisition elaax frais des consuls . jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de !«< faire partir. Néanmoins , si celle occasion ne se présentait pas dans on délai île trois mois,...
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