France , seront exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toute contribution de guerre, emprunts forcés, réquisitions ou services militaires, quels qu'ils soient;... LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 283by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Full view - About this book
| Hawaii - Civil law - 1859 - 576 pages
...accordes aux nationaux. Ils seront d'ailleurs exempts de tout service personnel, soit daros les armees de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toutes contributions de guerre, emprunts forces, requisitions ou services militaires quels qu'ils soient,... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...pourront être soumis les nationaux eux-mêmes dans les états de Sa Majesté Sicilienne. Ils seront exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, de prêts forcés et de toute contribution extraordinaire, A moins qu'elle ne soit générale et établie... | |
| Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - Ethnology - 1860 - 470 pages
...mêmes droits et privilèges que ceux qui sont ou seront accordés aux nationaux. Ils seront d'ailleurs exempts de tout service personnel, soit dans les armées...dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toutes contributions de guerre, emprunts forcés, réquisitions ou services militaires quels qu'ils... | |
| J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...conditions imposées à ces derniers. 5. Les Français au Salvador et les Salvadoriens, en France, seront exempts de tout service personnel, soit dans les armées...dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toutes contributions extraordinaires de guerre, emprunts forcés, réquisitions ou services militaires... | |
| Belgium - Law - 1860 - 392 pages
...royaume de Grèce, du traitement national. Art. 5. Les Belges en Grèce et les Grecs en Belgique seront exempts de tout service personnel, soit dans les armées...de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, cl ne pourront être assujettis, pour leurs propriétés mobilières ou immobilières, à d'autre«... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1860 - 700 pages
...pti«-' blicité de ces :a'Ctes. " " Ils seront, d'ailleurs, exempts de tout service per-] sonnet, soit dans les armées de terre ou de mer,, soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toutes les contributions de guerre, emprunts forcés, réquisitions militaires, et, dans tous les autres... | |
| Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...seront communs à ceux de l'autre. Art. 3. Les Belges, en Sardaigne, et les Sardes, en Belgique, seront exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes on milices nationales, et ne pourront ¿Ire assujettis, pour leurs propriétés mobilières ou immobilières,... | |
| Belgium - Law - 1860 - 424 pages
...derniers. Art. 3. Les Belges dans la république de Guatemala et les Guatémaliens en Belgique seront exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les garde* ou milices nationales, de tout emprunt forcé, exactions militaires ou réquisitions, cl, dan;... | |
| Belgium - Law - 1861 - 500 pages
...Les Belges dans le Honduras et tes citoyens du Honduras en Belgique, seront exempts de tout service, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices на lionales, et, daos tous les autres cas de celte nature, ils ne pourront pas être assujettis,... | |
| Belgium - Law - 1862 - 596 pages
...Les Belges dans le Mexique, et le* Mexicains en Belgique, seront exempts de tout urvice, soit daos les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales et dans tous les autres cas, ils ne pourront pas être assujettis pour leurs propriétés mobilières... | |
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