...relevée jusqu'à entier épuisement de l'arriéré. TITRE v. De la Cour de cassation. « Art. 'i3. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties agissant ou actionnées en la môme qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la...

...Lorsqu'à^ rés la cassation Premier paragraphe cornd'un premier arrêt ou juge- me au projet, ment eu dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties agissant ou actionnées en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la...

...ainsi conçue : • Art. 1". — Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation...

...ordre que celui qui a rendu la décision cassée (L. 27 nov. - 1" déc. 1790, art. 3). Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la tour prononce, toutes les chambres réunies. Si le...

...trois jours, après celui où son jugement lui a été' prononcé, pour déclarer au greffe qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassation...ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mômes parties, est maqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce, toutes les chambres...

...d'après une loi du 1" avril 1837, lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyen.<> que le premier, si le deuxième...

...v» Lois, p. 1!)1). — Art, l*r. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugeinent rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes partie« ; procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la...

...lorsque, porte la loi de 18">7. après une première cassation d'une décision judiciaire, le second arrêt ou jugement rendu dans la même affaire entre les mêmes parties procédant en la même qualité est attaqué en cassation par les mêmes moyens ». L'assemblée des...

...tout de suite au juge de renvoi. « Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement,...rendu dans la même affaire entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation...

...appelées à statuer sur un pourvoi que lorsque, après cassation dun premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement,...rendu dans la même affaire entre les mêmes parties procédant en la même qualité, est attaqué par les mômes moyens que le premier — ne sont pas...