 | Pierre Alexandre Édouard baron Fleury de Chaboulon - France - 1820 - 436 pages
...ni mandés par les chambres. ART. 47. — Lorsque la chambre des représentans à declaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre ; il est formé une nouvelle commission, de 60 membres, tirés au sort comme la première ; et il est fait par cette commission un nouveau rapport... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...jours après le rapport de la commission. 47. Lorsque la chambre des représentans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé une...soixante membres tirés au sort, comme la première; il est .fait, par cette commission, un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette commission... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1823 - 522 pages
...appelés ni mandés par les Chambres. » 47- Lorsque la Chambre des Représentans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé une...fait son rapport que dix jours après sa nomination. » 48. La mise en accusation ne peut être prononcee que dix jours après la lecture et la distribution... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...ne peuvent être appelés ni mandés par les Chambres. CH\P. II. Tir. III. Pouvoir judiciaire, i^t) son rapport que dix jours après sa nomination. «...accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution du rapport. « Art. 4p. L'accusation étant prononcée , la Chambre des... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...appelés ni mandés par les chambres. 47. Lorsque la chambre des représentans a déclaré qu'il ya Heu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle...soixante membres tirés au sort, comme la première; il est fait, par cette commission, un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette -commission'ne... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1823 - 522 pages
...appelés ni mandés par. les Chambres. » 47- Lorsque la Chambre des Représentans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé une...commission de soixante membres tirés au sort, comme la prêtmière, et il est fait par cette commission un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...appelés ni mandés parles Chambres. 4/. Lorsque la Chambre des représentans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre , il est formé...fait son rapport que dix jours après sa nomination. 48. La mise en accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1827 - 418 pages
...appelés ni mandés par les chambres. 47. Lorsque la chambre des représenlans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre , il est formé...un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette eommission ne fait son rapport que dix jours après sa nomination. 48. La mise en accusation ne peut... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...appelés ni mandes par les Chambres. 47. Lorsque la Chambre des représentans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé une...fait son rapport que dix jours après sa nomination. 48. La mise eu accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 450 pages
...Chambres. 47. Lorsque In Chambre des Représentans a déclaré qu'il ya lien à examen con-re un miuistre , il est formé une nouvelle commission de soixante...est fait, par cette commission , un nouveau rapport :ur la mise en accustii'!on. Cette commission ne fait son rapport que dix jours âpres sa nomination.... | |
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Lorsque la chambre des représentants a déclaré qu'il y a lieu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort , comme la première , et il est fait par cette commission un nouveau rapport sur la... 
