| France - 1810 - 1318 pages
...notaires yi| leur est dicté par le testateur , et il doit être écrit par l'un de ces uo taires , tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicte par le testateur , et écrit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas , il doit en être donné... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...de témoins; l'art. 972 du même Code porte: «Le notaire écrit le testament tel qu'il est dicté; il doit en être » donné lecture au testateur en présence des témoins; il est fait du tout M mention expresse. » A la lecture de ces anieles, les simples lumières du bon sens indiquent la... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...est reçu par deux notaires , il leur est dicté par le testateur, et il doit être écrit par tun de ces notaires , tel qu'il est dicté. » S'il n'ya...également être dicté par le testateur , et écrit par et notaire. « Dans fun et t autre cas , il doit en être donne lecture au testateur , en présence... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...notaire , il doit également être dicta par le testateur ET ÉCRIT PAR CE HOTAIRE. Dans Cun et Fautre cas, il doit en être donné lecture au testateur...des témoins. Il est fait DU TOUT mention expresse. « Les magistrats ont vu dans ce texte, une obligation positive , de la part du notaire , de faire... | |
| J. Grenier - 1826 - 612 pages
...testament est » reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur , » et il doit être écrit par l'un de ces notaires, tel qu'il est »...témoins. Il est fait du tout » mention expresse. » Cet art. 972 mérite la plus grande attention, attendu que l'inobservation de tout ce qu'il prescrit... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...le testament est reçu par deux notaires, il « leur est dicté par le testateur , et il doit être écrit par l'un « de ces notaires tel qu'il est dicté....témoins. « Il est fait du tout mention expresse. » 97 i Art. 81. n Ce testament doit être signé par le testateur ; « s'il déclare qu'il ne sait... | |
| Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1830 - 490 pages
...Testament) doit être également dicté par le testateur et écrit par ce notaire. Dans l'im et dans l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur en présence des témoins. , C'est de cette dernière disposition de l'article, que le réclamant sire son moyen. n Suivant lus,... | |
| Administrative law - 1832 - 652 pages
...avocat-jçcaérai; — Attendu qu'aux termes de l'art. 972 du G. civ., dans tout tes. tameut retenu par un notaire, il doit en être donné lecture au testateur en présence des témoins, et il doit être fait «lu tout mention expresse; — Attendu que la loi ne détermine aucun mode spécial... | |
| A. Goux - 1834 - 386 pages
...Si le testament est reçu par deux notaires , il leur est dicté par le testateur , et il doit être écrit par l'un de ces notaires tel qu'il est dicté....dicté par le testateur, et écrit par ce notaire. ture au testateur, en présence des témoins. Il est fait du tout mention expresse (art. 97i — 972).... | |
| France - France - 1836 - 714 pages
...dicte. « S'il n'ya qu'un notaire, il doit également * ttre dicte par le testateur , et écrit par ce m notaire. « Dans l'un et l'autre cas, il doit en être...lecture au testateur en présence des «• témoins. >< II est fait du tout mention expresse. > Les magistrats ont vu dans ce texte une obligation positive,... | |
| |