...que le conseil départemental ait à connaître de l'affaire. (Aff. Lafuste, 28 décembre 1888.} (" Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal , si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels...

...police correctionnelle, l'art. 463 du code pénal se termine par un paragraphe 9 ainsi conçu : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et « celle de l'amende sont prononcées par le code pénal, si t les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux « correctionnels...

...circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code Pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels...

...circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code Pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels...

...Code pénal sont applicables à la présente loi. Textes visés par la loi. Art. 463, Code pénal. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels...

...circonstances atténuantes est extrêmement étendu : la peine peut descendre jusqu'à un franc d'amende! « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonslances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels...

...garnis ou décorés. DISPOSITION GÉNÉRALE Ajouté par décret du 27 novembre 1870 : ART. 463. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées parle Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels...

...sont déférés à la juridiction française; lu juridiction malgache ne connaît que des affaire? dans lesquelles aucun Européen n'est impliqué. ART....paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés, môme en cas de récidive, k réduire l'emprisonnement mémo au-dessous de six jours et l'amende raômc...

...d'accident) sont, en application de l'art. 14 de la loi, celles prévues par le Code pénal. Art. 463. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels...

...circonstances atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels...