| Law reports, digests, etc - 1875 - 202 pages
...responsabilité " ci-dessus à lieu à moins que les père et la 1875] DECISIONS OF THE [1875 " mere Instituteurs et artisans ne prouvent " qu'ils n'ont...le fait qui donne " lieu à cette responsabilité." The rules as to liability of "commettants" for the acts of their " préposés " are not we think very... | |
| Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...; A moins que les pères , mères , tuteurs , maîtres , entrepreneurs, commettants, instituteurs, artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à la responsabilité. Les voituriers par terre et par mer, les capitaines, maîtres ou patrons des navires,... | |
| N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...parleurs enfants mineurs habitant avec eux ; les maîtres et les commettants, du dommage causé parleurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles...empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. » « Art. 1385. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pondant qu'il est à son usage,... | |
| A. Regnault - 1876 - 84 pages
...La responsabilité ci-dessus a lieu à moins que le père et la mère, les maîtres et commettants ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. » L'article 1384 donna lieu aux observations suivantes : la section de législation du Tribunal proposa... | |
| François Laurent - Civil law - 1878 - 742 pages
...maîtres et commettants, des instituteurs et artisans; puis vient un dernier alinéa ainsi conçu : « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que...empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. » L'exception est donc limitée aux père et mère, aux instituteurs et artisans, la loi ne l'étend... | |
| France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...consent à la décharge de la responsabilité des pères, instituteurs, etc., qu'au cas où ceux-ci « prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité »; du d'ailleurs que, ..si l'on se reporte aux. enquêtes, auxquelles il a été procédé, le 13... | |
| France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1925 - 610 pages
...leur surveillance; Qu'ils ne peuvent combattre utilement cette présomption qu'en rapportant la preuve qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité ; Que le dernier paragraphe du même article, ajouté par la loi du 20 juillet 1890, substitue la responsabilité... | |
| Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité (art. 1384). Le père ne doit pas prouver un empêchement absolu. (Gand, 4 fév. 1875, BJ, t. 33, 426;... | |
| Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...employés ; les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendantle temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité...empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. Art. 1386. — Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle... | |
| H. Biot - 1880 - 242 pages
...dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillanceLa responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les...empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. (Art. 1384.) Ce principe de responsabilité est basé sur «ne présomption de faute sa«e de ia fff... | |
| |