 ... des actions pour dommages faits, 194 MONARCHIE. soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2° des déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année,...  Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit ... - Page 176by Albert Fritot - 1823 - 11 pagesFull view - About this book
 | Aug Bontemps - Civil law - 1884 - 760 pages
...termes généraux et sans distinction aux juges de paix la connaissance des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux. aux champs, fruits et récoltes ; — Que l'intention évidente du législateur a été de déférer à l'expérience locale et à... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...lorsqu'il s'agira : 1° Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes ; 2" Des déplacements rŢ%K y V :' /=𰅋 < y- ?da m .̧ v j N u ?݂ Z) r (D h G! 1 commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau, commises pareillement dans l'année, i)... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...lorsqu'il s'agira des différents cas ci-après prévus ; savoir : 1° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres entourages ou... | |
 | Belgian law - 1890 - 918 pages
...serait ainsi conçu : " Les juges connaissent, en outre, à charge d'appel : " i° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...lorsqu'il s'agira : 1° Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes ; 2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau, commises pareillement dans l'année, et... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897 - 370 pages
...exécutoires par provision, nonobstant l'appel, en donnant caution. 1° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres entourages ou... | |
 | Ernest Mellié, Société de l'histoire de la révolution française (Paris, France) - France - 1898 - 340 pages
...charge d'appel à quelque valeur que la demande pût monter : « i* Des actions pour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; i° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés ou autres clôtures,... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : 1° des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; des actions relatives à Vélagage des arbres, aux haies et au curage, soit des fossés, soit des canaux... | |
 | Law - 1899 - 916 pages
...Cette disposition donnait au juge de paix compétence pour connaître des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes. Il en connaissait sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres et à charge d'appel à quelque... | |
 | Dem Potamianos - 1903 - 1036 pages
...NÓU.OU той 1790 хаб' 8 «Le juge de paix connaîtra ... lo Des actions pour dommages »faits soit par les hommes soit par les animaux aux champs, fruits et »récoltes ; — 2o Des déplacements des bornes, des usurpations de »terre, arbres, fossés, et autres clôtures,... | |
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