 ... des actions pour dommages faits, 194 MONARCHIE. soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2° des déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année,...  Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit ... - Page 176by Albert Fritot - 1823 - 11 pagesFull view - About this book
 | France - 1839 - 608 pages
...animaux, aux champs, fruits t't récoltes; — 2° Des déplacemens de bornes; des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises...dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau, pareillement commises dans l'année, et de toutes autres actions possessoires ; — 3° Des réparations... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter : « 1° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs, fruits et récoltes; « 2° Des déplacements de bornes , des usurpations de terre, arbres, haies, fossés el autres clôtures , commises... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 496 pages
...(i). La loi n'attribue compétence aux juges de paix que dans le cas où le dommage a été causé soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes. Tout autre dommage rentre donc dans la compétence des tribunaux ordinaires (2). On sait encore qu'on... | |
 | Almanacs, French - 1839 - 1092 pages
...-''"•Dealer: i° des action.« pour dommages faits , soit par les hommes, soit par les : raïui, aux champs, fruits et récoltes ; 2° des déplacemens de bornes; des usurpations b Ierres, arbres, haies, fossés et autres clôtures commises dans l'année ; des entreprises • :... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 490 pages
...valeur de 50 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que ce soit, des actions pour dommages faits soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs , fruits et récolins seulement. Tome 6, page 50, art. 317, et page 293. — Quels sont les faits que l'on doit... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter : '. 1° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs, fruits et récoltes; « 2* Des déplacements de bornes , des usurpations de terre, arbres , haies, fossés et autres clôtures , commises... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...de paix , la loi du 24 août 1790 a remis à ces magistrats la connaissance « des » déplacements de bornes , des usurpations de terres, arbres, »...fossés et autres clôtures, commises dans l'année; les » entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des » prés, commises pareillement... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter : « 1° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux , aux champs , fruits et recoltes ; des actions relatives à l'élagage des arbres , aux haies et au curage, soit des fossés,... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...de paix, la loi du "lh août 1790 a remis à ces magistrats la connaissance « des déplaccments*de bornes , des usurpations de terres , » arbres , haies...fossés et autres clôtures , commises dans » l'année ; les entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrose» ment des prés, commises pareillement dans... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...1° Des actions pour dommages aux champs, fruits et récolles ; P. 444, s. — 2° Des déplacements + commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau, commises pareillement dans l'année, et... | |
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