 ... des actions pour dommages faits, 194 MONARCHIE. soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2° des déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année,...  Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit ... - Page 176by Albert Fritot - 1823 - 11 pagesFull view - About this book
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...connaissance, sans appel , jusqu'à la va« leur de ôo tir. , des actions introduites pour dommages v. faits soit par les hommes, soit par les animaux, aux « champs, fruits et récoltes ». Mais quand la condamnation excédait 5o liv. , le juge de paix ne pouvait prononcer qu'à la charge... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...quelque somme que la domande puisse monter (loi du i,!\ août 1790, art. 10) : i°les dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes (voy. le mot Dommages] ; 2° Les réparations locatives des maisons et fermes (cette matière a été... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, i°des actions pour dommages faits, soit parles hommes, soit par les animaux , aux champs , fruits et récoltes ; 2° des déplacement de bornes, des usurpations de terres, arbres , /taies , fossés, et autres clôtures ,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter: 1° des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2° des déplacements de bornes ; des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures , commises... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...ressort seulement, à quelque valeur que la demande puisse monter: i° Des actions pour dommages faits , soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2° Iles déplacemens de bornes , des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures,... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...lorsqu'il s'agira, 1° des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes; 2° des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année; des enlreprisessur les cours d'eau, commises pareillement dans l'année, et de... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...devant le juge de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira, — 1" des actions pour dommages es personnes peuvent disposer commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau, commises pareillement dans l'année, et... | |
 | France - Law - 1838 - 562 pages
...seulement , à quelque valeur que la demande puisse monter : 1° des actions pour dommages Tails , soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs,...fruits et récoltes ; 2° des déplacemens de bornes , <ies usurpations de terre, arbres, haies, Tosses et autres clôtures, commis dans l'année ; des... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...de la situation de l'objet litigieux , lorsqu'il s'agira, — 1° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs,...usurpations de terres , arbres , haies, fossés et autres elôtures , commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...seulement, à quelque valeur que la demande puisse monter : — I" Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs,...2° Des déplacemens de bornes; des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures , commises dans l'année; des entreprises sur les... | |
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