...ressort seulement, à quelque valeur que la demande puisse monter , 1" Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux , aux champs, fruits et re'coltes ; î° Des déplacemcnsde bornes, des usurpations de terre, urbres, hiies, fosses et autres...

...qne la Knaule puisse monter: i° des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit f» ki animaux , aux champs, fruits et récoltes ; 2° des déplacemens de bornes ; des usurf*on» de terres , arbres , haies , fossés et autres clôtures commises dans l'anne'e ; des "(reprises...

...a charge d'appel, à quelque valeur que ta demande puisse monter, des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes. La dejnande réconvenlionnelle Je Secundus appartient ù celte classe ; elle est donc, malgré sa valeur,...

...quelque somme que la demande puisse porter : Premièrement, des actions civiles pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; (a) C'est la disposition de l'art. 9 du tit. III de la loi du 24 août 1790; seulement, dans le texte,...

...valeur de 50 francs en principal, exprimée dans la demande : i 1° Des actions pour dommages faits soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes, pêcheries, produits et engins de pêche; 2° Des déplacements de bornes ; des usurpations de terres...

...quelque somme que la demande puisse porter : Premièrement, des actions civiles pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; (a) C'est la disposition de l'art. 8 du lit. III de la loi du 24 août 1790 ; seulement, dans le texte,...

...litigieux, lorsqu'il s'agira des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes; des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau, commises pareillement dans l'année, et...

...di: cinquante francs en principal , exprimée dans la demande: 1° Des actions pour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes, pêcheries, produits et engins de pèche ; a° Des déplacemens de bornes ; des usurpations de terres,...

...de cinquante francs en principal , exprimée dans îa demande : 1° Des actions pour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux , aux champs , fruits et récoltes , pêcheries, produits et engins de pêche; • 2° Des déplacements de bornes; des usurpations déterres,...

...charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter; » i* Des actions pour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes. » JI. Que les digues ou berges d'une rivière soient dégradées de manière à en faire déverser...