 ... des actions pour dommages faits, 194 MONARCHIE. soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2° des déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année,...  Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit ... - Page 176by Albert Fritot - 1823 - 11 pagesFull view - About this book
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter; i° des actions pour dommages faits, Tome XI. i3 soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2° des cléplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises... | |
 | 1829 - 412 pages
...l'art. 9 , tit. 3 de la loi du •),\ août 1790, la connaissance des actions pour dommages causés , soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes , sont de la compétence du juge de paix ; que c'est une action de ce genre qui a été exercée par... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...connaissance des actions possessoifes , ail nombre desquelles elle met « les déplacements de bornes , et les usurpations » de terres , arbres , haies , fossés et autres clôtures » commises dans l'année. » Si la loi n'a point attribué aux juges-de-paix la connaissance de l'action de bornage, c'est sans... | |
 | Alphonse-Honoré Taillandier - Factory laws and legislation - 1827 - 318 pages
...à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter , des actions pour dommages faits, soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;» disposition maintenue par l'art. 3 du Gode de procédure civile. Enfin, l'art. i38a du Code civil est... | |
 | France - Law - 1828 - 1164 pages
...ressort seulement, h quelque valeur que la demande puisse monter, i .° Des actions pour dommages faits , soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs,...2° Des déplacemens de bornes; des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année; des entreprises sur les... | |
 | France - 1828 - 1040 pages
...animaux , aux champs , fruits et récoltes ; 2..° Des déplacemens de bornes; des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises...dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau , pareillement commises dans l'année, et de toutes autres action? possessofrës ; 3.° Des réparations... | |
 | France - Law - 1828 - 1032 pages
...animaux , aux champs , fruits et récoltes ; 2.° Des déplncemens de bornes; des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année; des entreprises sur Iss cours d'eau , pareillement commises dans l'année, et de toutes autres actioni possessoires; }."... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruils et récolles; — • 2°. Des déplacomnns de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés, et autres clôtures, commises dan» l'année; — Des entreprises Sur les cours d'eau servant à Varrosement des prés, commises... | |
 | 1829 - 520 pages
...quelque valeur ou somme que s'élève l'objet litigieux : — i" des actions pour dommages faits soif, par les hommes, soit par les animaux , aux champs, fruits et récoltes ; — a° des réparations locatives des maisons et fermes ; — 30 des indemnités prétendues par... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...seulement, à quelque valeur que la demande puisse monter : 1 .° Des actions pour dommages faits , soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs,...2.° Des déplacemens de bornes, des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures , commis dans l'année; des entreprises sur les cours... | |
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