 ... des actions pour dommages faits, 194 MONARCHIE. soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2° des déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année,...  Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit ... - Page 176by Albert Fritot - 1823 - 11 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...le juge de la situation de l'objet litigieux , lorsqu'il s'agira , i .° Des actions pour dommages aux champs , fruits et récoltes ; 2.° Des déplacemens...terres* arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau , commises pareillement dans l'année, et... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 pages
...charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter: 1° des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; des usurpa•2". des de'placemfns de bornes, des, usurpaions de terres, arbres, haies, fossés et autres... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...d'appel , à quelque somme ou valeur que la demande puisse monter. i.° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; , 2.° Des déplacemens des bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, lorsque ces déplacemens... | |
 | France - Law - 1811 - 840 pages
..., à quelque somme ou valeur que la demande puisse monter , i ." Des actions pour dommages faits , soit par les hommes, soit par les animaux , aux champs,...terres , arbres , haies , fossés et autres clôtures , lorsque ces déplacemens et usurpations auront eu lieu dans l'année ; des . entreprises sur les... | |
 | France - Law - 1812 - 728 pages
...l'arrondisse'ment , quelle que soit la valeur des demandes , savoir ; i.° Des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs...bornes , des usurpations de terres , arbres , haies , fossé» et autres clôtures , lorsque ces déplacemens et usurpations auront eu lieu dans l'année... | |
 | 1806 - 920 pages
...charged'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter ; 1°. Des actions pour dommages faits, soit par les hommes,, soit par les animaux , aux champs , fruits et récoltes; a°. Des déplacemens de bornes, des usurpations de terre, arbres , haies, fossés et autres clôtures... | |
 | 328 pages
...sans appel ou à chargo d'appel, selon les cas prévus par la loi : Des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs, fruits et récoltes; Des déplacemens de bornes , des usurpations de terres , arbres, haies , fossés et antres clôtures... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...charge d'appel , à quelque somma que la valeur puisse monter , ï ,° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; arbres, haies, rossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les cours... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...ressort seulement, à quelque valeur que la demande puisse monter, i.° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux , aux champs...2." Des déplacemens de bornes , des usurpations de terre, arbres , haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année; des entreprises sur les cours... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...charge d'appel ,- à quelque valeur que la demande puisse monter: i°. des aclions pour dommage fait, soit par Les hommes , soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes » .... Dans l'espèce, disaient les demandeurs en cassation, le dommage, dont la réparation éiait... | |
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