 | Montréal (Québec)., Alcide Chaussé - Building inspection - 1906 - 598 pages
...racines qui avancent sur son héritage, il a. droit de les couper lui-même. ARBRES MITOYENS. 530. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie, et chacun des deux voisins a droit de requérir qu'ils soient abattus. ARBRES NUISIBLES AUX VOISINS. 531. Tout propriétaire... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...LOI Dû 20 AOUT 1881 : R. Vo Servit., 585. | 320 S. — DP 82. 4. 7. Art. 670. (L. 20 août 1881.) Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne separative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils... | |
 | Pierre Biddaer - 1907 - 656 pages
...faculté cesse, en ce qui concerne le fossé, s'il ne sert pas exclusivement à la clôture. ART. 34. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; les arbres plantés sur la ligne séparative des deux héritages sont aussi réputés mitoyens, s'il... | |
 | 1908 - 560 pages
...branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne...propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus. 1 Cf. art. 1" et s. de la L. sur la police des routes, du 21 mars 1834 (Travaux publics). SECTION II.... | |
 | Jules Vacherot - Gardens - 1908 - 496 pages
...qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. (Code civil, art. 072). « Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne...haie, et chacun des deux propriétaires a droit de réqnérirqu'ils soienl abattus » (Code civil, 'art. 673.) § III. - LKS EAUX Exposé. — Agitées... | |
 | Jules Vacherot - Gardens - 1908 - 496 pages
...héritage, il a le droit de les y couper lui-même. (Code civil, art. 672). « Les arbres qui se Irouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie, et chacun des deux propriétaires a droit de réquérir qu'ils soient abattus » (Code civil, art. 673.) § III. - LES EAUX Exposé. — Agitées... | |
 | Charles Guyot - Forestry law - 1909 - 668 pages
...haie, les produits en appartiennent par moitié aux propriétaires (art. 669). L'art. 670 ajoute que les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie; ils seront donc partagés par moitié, quelle que soit leur position dans la haie, par rapport à la... | |
 | Association normande - 1843 - 648 pages
...mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié. Art. 670. — Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux hérilages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils... | |
 | Agriculture - 1834 - 516 pages
...recueille le fruit des branches qui pendent sur son héritage. Les arbres qui se trouvent dans une haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie, et chacun...propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus. Les arbres plantés en pleine terre font partie du fonds de terre où ils ont été plantés aussitôt... | |
 | 1882 - 678 pages
...mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié. Art. 670. — Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils... | |
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Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus. 1 Cf. art. 1 
