 | France - 1814 - 750 pages
...naturalisations, porte , art. 76: a La maison de toute personne habitant le territoire français , est un asyle inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y...cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation- faite île l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé... | |
 | Charles-François-Louis Comte - 1815 - 384 pages
...naturalisations, porte, art. 76: « La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asylc inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d*y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, OH de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on p«ul y entrer pour nn objet... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...-Dispositions genérales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire François est un asyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le ca» d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. .. Fendant le... | |
 | France - 1818 - 432 pages
...toutes les fois que la loi l'appele à les défendre. 28. La maison de chaque citoyen est un asyle inviolable : pendant 'la nuit nul n'a le droit d'y...que dans le cas d'incendie , d'inondation , ou de reclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial ,... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 968 pages
...et nommés par le gouverneur. TlTBE XIII. Dispositions générales, 63. La maison de toute personne est un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'a...d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur. Pendant le jour, ou peut y entrer pour un objet spécial , déterminé ou par une loi ou par un ordre... | |
 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1819 - 532 pages
...nommés par le gouverneur. , TITRE XIII. Dispositions générales. 63. La maison de toute personne est un, asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'a...d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial , déterminé ou par une loi ou par un ordre... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nu n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite h l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé... | |
 | France - 1820 - 654 pages
...décerné par l'autorité compétente. 2.° Pendant la nuit , elle ne peut y pénétrer que dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Dans tous les autres cas , elle doit prendre seulement, jusqu'à ce que le jour ait paru, les mesures... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...l'admission à l'exercice de ces professions d'aucune prestation pécumaire. 357. La loi doit pourvoir à la récompense des inventeurs ou au maintien de la...est un asile inviolable ; pendant la nuit nul n'a le droitd'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation , ou de réclamation venant de l'intérieur... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...inventeurs, ou au maintien-de la propriété exclusive de leurs découvertes ou de leurs productions. 558. La constitution garantit l'inviolabilité de toutes...d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de là maison. Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités constituées. Aucune visite... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut... 
