...Quiconque est admis au bénéfice de l'assistance judiciaire est par là même dispensé « de tout caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé, aux termes de la législation de l'Etat où l'action est introduite, des étrangers plaidant contre...

...plein droit de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit. peut être exigée des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action est introduite. ART. 6. Les Tunisiens jouiront en Italie et les Italiens en Tunisie du bénéfice de...

...dans .: Principauté de Monaco au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt qui, sous quelque...plaidant contre les nationaux, par la législation où l'action sera introduite. 4. — Le présent accord est conclu pour cinq années à partir du jour...

...admis en Autriche ou e» Hongrie, au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque...législation du Pays où l'action sera introduite. Article 4. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des...

...admis en Autriche ou en Hongrie au bénéfice de l'assistence judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque...plaidant contre les nationaux par la législation de pays où l'action sera introduite. Article 4. La présente Convention est conclue pour cinq années,...

...dispensés, ! de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que se i soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre...nationaux par la législation du Pays où l'action sera intro- ¡ duite. Article 4. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour...

...les Italiens admis, en France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque...nationaux par la législation du pays où l'action est introduite. 4. La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange...

...France, admis au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront exempts de plein droit de toute caution on dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit,...législation du pays où l'action sera introduite. 4. La présente convention est conclue pour cinq années à partir de l'échange des ratifications....

...plein droit de toute caution on dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigée des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action est introduite. VI. Les Tunisiens jouiront en Italie et les Italiens en Tunisie du bénéfice de l'assistance...

...Italiens admis dans les Pays-Bas au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt qui, sous quelque...législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. — Si quelque difficulté surgissait au sujet de l'interprétation de cette convention, les deux Hautes...