...meghatalmazottak ezen egyezményt aláirták és pecsétjeikkel ellátták. tion que ce soit, peut étre exigé des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du Pays oü l'action sera introduite. Article 4. La présente Convention est conclue pour cinq années, á...

...les Français admis en Belgique au bénéfice de. l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce aolt, peut être exigée des étrangère plaidant ' nationaux par la législation du pays où l'action...

...les Allemands admis en France au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque...législation du pays où l'action sera introduite. Art. i , La présente convention, destinée à remplacer, en ce qui concerne la Bavière, le traité conclu,...

...admis en Autriche ou en Hongrie au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque...soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre Szt.-István-,- Lipót- és Ferencz József-rendek nagykeresztesét ; rendkívüli és teljhatalmazott...

...mêmes conditions et formalités prescrites pour les nationaux euxmêmes et seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque...législation du pays où l'action sera introduite. Art. 6. Les Italiens en Roumanie et les Roumains en Italie jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance...

...forma- 1880 lités prescrites pour les nationaux eux-mêmes et se- 17 agosto ront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque...législation du pays où l'action sera introduite. ART. 6. — Les italiens en Roumanie et les roumains en Italie jouiront réciproquement du bénéfice de...

...autrichiens et hongrois admis en Italie au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque...présente Convention est conclue pour cinq années a partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties con- 1883...

...DICTIONNAIRE, Ш; JOURNAL. I. 23 ; II. 317, •W. IH,'S4, 155, 338, 499, 707 ; IV, 23, 276, 454, «66 CER S3 dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit,...exigé des étrangers plaidant contre les nationaux наг la législation du pays où l'action sera introduite. ART. 4. La présente convention est conclue...

...de plein droit, de tonte caution ou dépùt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut ètre exigé des étrangers plaidant contre les nationaux...législation du pays où l'action sera introduite. ITALIA E AUSTRIA-UNGHERIA 107 Dans le cas où aucune des Hautes Parties con- 1883 tractantes n'aurait...

...admis en Autriche ou en Hongrie au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigée des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera...