 Italie au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où...  Recueil des traités de la France - Page 492by France - 1886Full view - About this book
 | Comparative law - 1871 - 720 pages
...dispenser réciproquement de toute caution ou dépôt (judicatum solci), qui pourrait être exigée des étrangers plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l'aclion a été introduite. Des conventions semblables ont déjà été conclues, savoir : le 30 juillet... | |
 | France - France - 1872 - 448 pages
...les Bavarois admis, en France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt, qui, sous quelque...législation du pays où l'action sera introduite. ART. k. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratif1cations.... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...les Italiens admis, en France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque...nationaux par la législation du Pays où l'action est introduite. ART. 4. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...les Bavarois, admis en France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt, qui, sous quelque...Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'au... | |
 | France - France - 1873 - 322 pages
...les Bavarois admis, en France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt, qui, sous quelque...Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...de plein droit, de toute caution ou dépòt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut étre exigé des étrangers plaidant contre les nationaux...présente Convention est conclue pour cinq années, a partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes... | |
 | Law - 1876 - 812 pages
...les Français admis en Italie, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque...présente Convention est conclue pour cinq années, a partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...bénéfice de l'assistance judiciaire (defensa por pobro para litigar) seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peutétre exigé des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action... | |
 | Law reports, digests, etc - 1879 - 824 pages
...moment de la mise en vigueur de la présente convention, ne résideraient ni en Suisse ni en France. 6. La présente convention est conclue pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...les Français admis en Belgique au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque...législation du pays où l'action sera introduite » (i). En ratifiant cette convention, la loi du 18 mai 1870 a autorisé le gouvernement à en conclure... | |
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