Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... "
Code Napoléon - Page 268
by France - 1810 - 633 pages
Full view - About this book

Répétitions écrites sur le premier [-troisième] examen de Code ..., Volume 3

Frédéric Mourlon - Civil law - 1866
...incorporels, les meubles meublants, les créances ou actions ayant pour objet sents y tombent-ils ' des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie (art. 529), les rentes perpétuelles ou viagères (art. 529, 530), et enfin, les successions mobilières...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...étrangère, comme les choses iuanimées. » Art. 523. « Sont meubles par la détermination « de la loi, les obligations et actions qui ont pour « objet des sommes exigibles ou des effets mobi« liers, les actions ou intérêts dans les compagnies « de finance, de commerce ou d'industrie,...
Full view - About this book

Etudes religieuses, philosophiques, historiques et littéraires

1878
...changer de place ; ou par la détermination de la loi, comme sont chez npus les rentes constituées, les obligations et actions qui ont pour objet des...intérêts dans les compagnies de finance, de commerce et d'industrie2. Cette définition et ces explications sont fondées sur l'usage, sur le Code civil,...
Full view - About this book

Principes de droit civil français, Volume 29

François Laurent - Civil law - 1878
...commerciale, on applique l'article 529, qui porte : « Sont meubles par la détermination de la loi, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
Full view - About this book

Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 13

1878
...loi, c'est-àdire par ficlion, 1rs obligations et actions qui ont pourobjet des sommes exigibles on des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, les rentes perpétuelles et viagères, soit sur l'État, soit sur des particuliers. Sont aussi meubles...
Full view - About this book

Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 36

France - Law reports, digests, etc - 1878
...meubles par la détermination de la loi -les actions ou intérêts dans les Compagnies de finances, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...dépendant de ces entreprises appartiennent aux Compagnies ; Attendu, en effet, que le même art. 529 contient en même temps la restriction suivante : « Les...
Full view - About this book

Principes de droit civil français, Volume 5

François Laurent - Civil law - 1878
...droits personnels mobiliers. N° 1. PRINCIPE GÉNÉRAL. 5OO. « Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des etfets mobiliers » (art. 529). On entend par obligations, disent tous les auteurs, les créances....
Full view - About this book

Principes de droit civil français, Volume 21

François Laurent - Civil law - 1878
...décembre 1850 (Dalloz, 1851. 1, 2871. 234. L'article 529 contient une disposition spéciale concernant les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie ; le code les range parmi les biens qui sont réputés meubles par la détermination de la loi; ces...
Full view - About this book

Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1879 - 846 pages
...mobiliers, y compris les créances constituées ou garanties par la province ou les corporations, — les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces immeubles sont réputée meubles à l'égard de chaque associé, seulement tant que dure la société....
Full view - About this book

Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 667 pages
...depuis cette loi. 868. Sont encore meubles par la détermination de la loi : 6° « Les actions et intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions et intérêts sont réputés...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF