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" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... "
Code Napoléon - Page 268
by France - 1810 - 633 pages
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Dictionnaire universel des sciences, des lettres et des arts, Volume 2

Marie Nicolas Bouillet - Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 1750 pages
...troupeaux. Parmi les seconds sont compris : lea obligations et actions qui ont pour objets des choses exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie; les renies perpétuelles ou viagères, soit sur l'État, soit...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1856
...transmissions (1). 3683. L'art. 1Î29, Cod. civ., déclare meubles par la détermination de la loi « les actions « ou intérêts dans les compagnies de...que des » immeubles dépendant de ces entreprises ap« parliennent aux compagnies. Ces actions ou « intérêts sont réputés meubles, à l'égard de...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1858
...prétention vraiment exorbitante, en présence de la disposition si précise qui déclare meubles « les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies » (C. c., arlicleS29), ne pouvait manquer...
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Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et ...

Paul Lucas-Championnière - 1858
...prétention vraiment exorbitante, en présence de la disposition si précise qui déclare meubles « les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que de» immeubles dépendant» de ce» entreprises appartiennent aux compagnie» » (C. c., article 529),...
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Explication des tit. XVIII et XIX, liv. III du Code Napoléon: contenant l ...

Paul Pont - Eminent domain - 1859 - 1322 pages
...L'art. 529 du Code Napoléon s'en explique en ces termes : « Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet...appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. — Sont...
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Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ...

Benjamin François Joseph Resteau - Inheritance and succession - 1859 - 613 pages
...titre gratuit. » 43. Aux termes de l'art. 529 du Code civil, sont meubles, par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...Mines, L. 21 avril isio, art. 9. 329. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations el actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les «lions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 14

Law - 1859
...IV, article 317, « réputait meubles l'usufruit des choses mobilières; » les obligations et les actions qui ont pour objet des sommes » exigibles ou des effets mobiliers et les rentes perpétuelles et » viagères sur la république et sur les particuliers, » et dans...
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Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon

Frédéric Mourlon - 1861
...meubles par l'objet auquel ils s'appliquent : 1" L'usufruit des choses mobilières (art. 526J; 2» « Les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers; » 3° « Les actions ou intérêts dans les Compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des мните* exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de coinmerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces en'reprises appartiennent aux...
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