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" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... "
Code Napoléon - Page 268
by France - 1810 - 633 pages
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853
...force étrangère, comme les choses inanimées. ART. 329. Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet...commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 6

Encyclopedias and dictionaries - 1853
...que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Dans la seconde , se trouvent les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les rentes, et les actions ou intérêts dans les compagnies de commerce, de finance ou d'industrie. Les...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1853
...ACTIONS. — Sociétés civiles. Meubles. Tiers. — L'article 529 du code civil qui répute meubles les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, à l'égard de chaque associé tant que dure la société, est applicable aux sociétés civiles industrielles....
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Bellot des Minières : Régime dotal et communauté d'acquets sous ..., Volume 1

1853
...d'après les règles ci-dessus. Or, parmi ces règles ci-dessus, il en est une qui met au rang des meubles les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des objets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie....
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...choses inanimées. [LL.2 et 3, B.deSuppellect.leg.] «29. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des efJfets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies drfinance, de commerce ou d'industrie...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 3

A. Ott - Political science - 1855
...peuvent se transporter d'un lieu à un autre, ou par leur destination, c'est-à-dire les obligations ou actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions dans les compagnies financières et industrielles, les rentes perpétuelles et viagères sur l'Etat...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

Isidore Alauzet - Commercial law - 1856
...exemple, devenir la propriété du Gouvernement ou de tout autre. L'art. 529 du Cod. Nap. a déclaré que les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont meubles dans tous les cas, tant que dure la société ; la loi pouvait toutefois changer celte...
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Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S ..., Volume 2

Charles Aubry - Civil law - 1865
...officiers ministériels dénommés dans l'art. 9i de la loi du 28 avril 1816, de présenter un succèsdés actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce , ou d'industrie , Touiller (XII , 96) en conclut que la disposition de cet article ne s'applique qu'aux compagnies...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...les choses inanimées.— C.522,s., 948. — Co. 190. 529. Sont meubles par la détermination de la loi, les , obligations et actions qui ont pour objet...ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts ^ J DE LA DISTINCT10i\ DES BIENS. 99 dans les compagnies de finance, <Ie commerce ou d'industrie, encore...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

France - Commercial law - 1857
...la loi (G. Nap. , art. 529) ; et l'art. 529 du Code Napoléon énumère comme meubles incorporels, les obligations et actions qui ont pour objet des...sommes exigibles ou des effets mobiliers ; les actions et intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; les rentes perpétuelles...
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