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" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... "
Code Napoléon - Page 268
by France - 1810 - 633 pages
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...classe des meubles lorsque la destination est unie. — Les biens c|ut'u loi déclare meubles sont : 1° les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers; 2» les actions ou inlcMs dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; 5° le*reUes...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...inanimées; sont meubles parla détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour obj >t des sommes exigibles , ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies du finance, de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 14

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...détermination de la loi. 198. Aux termes de l'art. 529, « sont meubles par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou deseffets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce et d'industrie,...
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Traité du contrat de mariage ou du régime des biens entre époux

Pierre Odier - Husband and wife - 1847 - 543 pages
...tombe toujours dans la communauté pour la partie mobilière, déterminée par le partage. "9. — Actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie. 80-81 . — Le capital des rentes perpétuelles on viagères tombe aussi dans la communauté , même...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...— C. 190. — Supp. Mines, L. 21 avril isio, art. 9. 529. Sont meubles par la détermination de la core dans le délai, elle n'en ait obtenu la prorogation en justice, contradictoirement avec le mari »coons ou intérêts dans les compagnies de finance.de commerce ou d'indusIrie, encore que des immeubles...
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Annuaire officiel des chemins de fer

Railroads - 1848
...et le n° 1er, § 5, de la loi du 22 frim. on VII : — Attendu qu'aux termes de l'art. 529 C. civ. les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont réputés meubles, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux comjtagnies...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 6

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850
...que par l'effet d'une force étrangère , comme les choses inanimées. Dans la seconde, se trouvent les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les rentes, et les actions ou intérêts dans les compagnies de commerce, de finance ou d'industrie. Les...
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The Law Relating to Transactions on the Stock Exchange

Henry Keyser - Stock exchanges - 1850 - 335 pages
...may not be uninteresting to state how stock, shares, &c., are considered by the law of France. 1°. Les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. (Art. du Code Civil, 529. ) Les meubles par la détermination de la loi sont : Ces actions ou intérêts...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 13

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...immobilières « les actions qui tendent à revendiquer un immeuble » (art. 526), et mobilières « les obligations et actions, qui ont pour objet des...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie..., les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'État, soit sur les particuliers » (art. 529). La...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse ...

France - Civil law - 1852
...maison (Arrêt conf. Lyon, 23 cléc. 181 1.) 529 — Sont meubles par la détermination de la lui, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des efiets mobiliers : les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie,...
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