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" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... "
Code Napoléon - Page 268
by France - 1810 - 633 pages
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - Positivism - 1834
...la société ; les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur les particuliers, soit sur l'État. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie, sont considérées comme meubles, même lorsque des immeubles dépendans de ces entreprises appartiennent...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...contraire. VII. Sont meubles par la détermination de la loi, les ohligalions et actions qui ont pour obj;:t des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. (Art....
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin - 1835
...choses inanimées. (Idem, art. 528.) ., . _ , Sont meubles par la détermination de la loi , toutes obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, ainsi que les rentes perpétuelles ou viagères , soit sur l'État, soit sur des particuliers. (Idem,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...(association de}. ASSOCIÉS. 1° Disposition générale. C. Civ. 529. Sont meubles par la détermination de la rd aux ris' C. com. 528. Si le temps des risques n'est point déterminé par dépendans de ces en* treprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837
...questions; c'est que , d'une part, l'article 029 du Code déclare meubles par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, et les rentes perpétuelles ou viagères , soit surl'état, soit sur des particuliers; que , d'autre...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...íí 29. Sont meubles nar la determination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet i sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finan de commerce ou d'industrie, encore quedes immeubles clépendans de ces cnlrepriscs appartenu...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...étrangère, comme les choses inanimées. C. 522, 524. B*V. Sont meubles pr la détermination de la ursuite criminelle de la part du ministère public...reprise, sans qu'il soit permis d'inférer de l'a dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Dictionnaire universel de la langue française: avec la ..., Volume 2

Claude Marie Gattel - French language - 1840
...IVffef d'une force étrangère , comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, Ie4 rentes perpétuelles ou viagères , les actions ou intérêts dans les entreprises de commerce...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...inanimées. 529. Sont meubles parla détermination d« la loi, les obligations et actions qui ont pour objets des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies île finance, de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendants de ces entreprises...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...Rédaction. (Séance du 20 vendém. an XII.) DXXIII (529). « Sont meubles par la détermination • de la loi, les obligations et actions qui ont pour • objet...exigibles ou des effets mobiliers, « les actions dans lescompagniesde finance, de com« merce ou d'industrie, encore que des immeubles « dépendants...
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