...21 avril 1810, qui assimile les actions ou intérêts dans une société ou entreprise de mines aux actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; Attendu qu'il en résulte que les sociétés charbonnières constituent des individualités juridiques...

...mobiliers, y compris les créances constituées ou garanties par la province ou les corporations, — les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces immeubles sont réputés meubles à l'égard de chaque associé, seulement tant que dure la société....

...529. "Sont meubles par la détermination de la lui, les obligations et actions qui ont pour objets des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...actions ou intérêts dans les compagnies de finance, VOL. IV. GQ Iii the Prussian Code, Things (Sachen — a word in its widest legal sense corresponding...

...: Orléans, 3 avril 1851. Dalloz, 52, 2, 108. (2) Sont mobilières aux termes de l'art. 529 civ. « Les obligations « et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets « mobiliers... » Or l'obligation de payer et l'action en payement, dans l'espèce, avaient l'une et l'autre pour...

...incorporels que la loi divise en plusieurs catégories : 1° i Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et • actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobi» liers ».... (art. 529, G. civ.). Le législateur écrit ici la contre-partie de l'article 526...

...nature (n. 368 à 388). Sect. 11. — Meubles par la détermination de la loi (n. 389 et 390). § 1. — Obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers (n. 391 à 418). § 2. — Actions ou intérêts dans tes compagnies de finance, de commerce ou d'industrie...

...2° Les actions et obligations qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. 3* Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, quand bien même des immeubles dépendant de ces entreprises appartiendraient aux compagnies. 4« Les...

...d'exploiter une mine, on fait une objection. Ce texte renvoie à l'article 529 du Code civil qui porte que les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. On en...

...serait-il toujours seul appliqué, une fraction de biens mis en commun devant être assimilée aux actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, qui sont meubles par la détermination de la loi, même si des immeubles dépendent décès entreprises...

...réaliser pendant la durée de la société). I. Créances. L'art. 529 cc porte : sont meubles... - les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. Pourquoi ces expressions : « obligations et actions » ? Pour montrer que les deux faces du droit,...