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" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... "
Code Napoléon - Page 268
by France - 1810 - 633 pages
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...Les obligations et actions, qui ont pour objet des sommes exigibles on des effets mobiliers ; 5°. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...appartiennent aux compagnies : ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société; • 6°....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...sont meubles par leur nature : je vais vous occuper de ceux qui le sont par la détermination de la loi. Les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers sont meubles ; cela ne peut être douteux ; il en est de même des actions ou intérêts dans les compagnies...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
..., comme les choses inanimées. i">. Sont réputés meubles par la loi , 629 Les obligations et les actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; Et les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur la république , soit sur des particuliers. m...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828 - 6751 pages
...contrarié par l'art. 529 du Code civil , qui répute « meubles par la détermination » de la loi , les Actions ou intérêts dans les » compagnies de...commerce ou » d'industrie , encore que des immeubles dé» pendans de ces entreprises appartiennent * à ces compagnies» ; car, de ce que l'Action est...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 19

1829
...d'apposition des placards qui précède l'adjudication définitive, soit notifié au débiteur saisi, loi. — Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie peuvent- elles être saisies de la même manière que les rentes constituées? 146. — Peut-on saisir...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 11

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...pour le cas où le fonds social consiste en immeubles , par l'art. 529 du Code civil, qui porte que les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou. d'industrie, sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement , tant que dure la société, encore...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12

Philippe-Antoine Merlin - France - 1829
...Attendu que l'art. 535 , qui se réfère à l'art. 5a9, déclare meubles, par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles , et qu'ainsi l'expression effets mobiliers employée dans l'art. 2ioa, doit s'entendre non seulement...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 12; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830
...l'objet principal de l'action. La disposition finale de l'art. 5a9 en donne un exemple. Il porte : « Les actions ou intérêts , dans les » compagnies de finance , de commerce ou d'in» dustrie, encore que des immeubles dépendans de »ces entreprises appartiennent aux compagnies,...
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Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833 - 381 pages
...nature, et pour le mode de conservation. 163. Il est dit dans l'art. B29 du Code civil : u Sont meubles les actions ou intérêts dans les compagnies de finance...commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendansde ces entreprises appartiennent aux compagnies : ces actions ou intérêts sont réputés...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - Positivism - 1834
...l'ouvrier dans une construction. Le Code civil considère comme meubles , par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet...compagnies de finance , de commerce ou d'industrie, à l'égard de chaque associé seulement , et tant que dure la société ; les rentes perpétuelles...
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