...d'escroquerie se rencontrent dans les faits qui lui sont imputés; « Attendu que la loi exige d'abord l'emploi des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...accident, ou de tout autre événement chimérique; « Attendu qu'elle ne détermine point en quoi peuvent consister les manœuvres frauduleuses, que cette...

...vendue, et de l'article 403 du Code pénal : •• Quiconque, soit en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un pouvoir imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, se sera fait...

...condamner. Nous croyons devoir citer ici textuellement ce fameux article : Quiconque, soit eu l'osant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges,...

...exige que le prévenu ait fait usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ; ou qu'il ait a employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...accident ou de tout autre événement chimérique. » Sans doute ces éléments essentiels du délit d'escroquerie ne se rencontreront pas toujours dans...

...persuader de l'existence de fausses entreprises, de propriétés, d'un crédit ou d'un ponvoir imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique ; abus de confiance ou détouruemenl de deniers, d'effets, de pièces ou de tout titre de propriété...

...550 à 600; Havre, 290 à 300 ; Marseille, 225 à 250 ; Nord, Z|G7 à 480 ; Strasbourg, 375 à 400. frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaires, ou faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre...

...le 29 juin et adoption le 1er juillet. (2) « L'art. 405 du Code pénal est conçu en ces termes : n Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou « de fausses qualités, soil en employant des manœii« vres frauduleuses pour persuader l'existence de « fausses entreprises,...

...d'une fausse qualité, il n'est pas nécessaire, pour le constituer, que cet usage ait eu pour but de persuader l'existence de fausses entreprises d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou de faire naître l'espérance ou k crainte d'un événement chimérique. Cette condition nes'appliquequ'aux...

...meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, soit en fajsant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en...accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement d'un mois...

...fonds, des meubles on des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout outre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera...