Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la... "
Code pénal - Page 121
by Monaco - 1875 - 174 pages
Full view - About this book

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'exu* tenïC'de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pdllf (Sire naître...
Full view - About this book

Nouveau Manuel de la police de France: (Manuels-Roret)

P. Truy - 1839 - 304 pages
...ou par une ouverture souterraine (397 C. P).V. EFFRACTION; V. VOL. ESCROQUERIE (ou TENTATIVE D') : Soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités...soit en employant des manœuvres frauduleuses pour se faire délivrer des fonds, meubles , etc. (Dt 405 C. P). ESCROQUERIE EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT...
Full view - About this book

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...perpétuité. Co. 74 s., 591. —P. 7 2% 15, 18. 4O5. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms on doit contribuer avec le propriétaire au paiement...On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on pour faire naître l'espéranee ou la crainte d'un succès, d'un accident on de tout autre événement...
Full view - About this book

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...pourra lui infliger de peine s'il n'a pas fait usage de faux noms et de fausses qualités, employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naitre l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de tout événement chimérique :...
Full view - About this book

Théorie du Code pénal, Volumes 3-4

Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...l'incrimination des manœuvres est le but qu'elles doivent se proposer. L'art. 403 exige que ce but soit de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir 'ou d'un crédit imaginaire, ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement...
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. Co. 74, s., 591.— P.7-2", 15, 18. 403. 105. Les créanciers privilégiés sur les immeubles...préféré * onl fourni les deniers pour l'acquisiti aulre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations,...
Full view - About this book

Annales de l'Académie de Reims

Académie nationale de Reims - 1843 - 502 pages
...de manœuvres frauduleuses ou dolosives , il faut encore que ces manœuvres aient été employées pour persuader l'existence de fausses entreprises...ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître la crainte ou l'espoir d'un événement chimérique. » « Le débiteur, dit un autre arrêt (1), qui,...
Full view - About this book

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 438 pages
...qui excluent toute idée d'une affaire purement civile. 6. — ° Quiconque, dit l'art. 405 C. pén , soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres fraudoleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,...
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...a élé faite avec une entière liberté -, tandis qu'il ya escroquerie , si elle a été obtenue, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant les manœuvres frauduleuses indiquées par l'art. 405 C. pen. Au surplus cette distinction n'a guère...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 632 pages
...a été faite avec une entière liberté -, tandis qu'il ya escroquerie , si elle a été obtenue, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant les manœuvres frauduleuses indiquées par l'art. 405 e. pén. Au surplus cette distinction n'a guère...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF