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" Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et... "
Almanach national annuaire de la République française - Page 49
1852
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Annuaire diplomatique et consulaire de la République française ..., Volume 9

Diplomatic and consular service, French - 1866
...à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au p ri n cipe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2° de celles...pourraient compromettre la défense du territoire. — Le Sénat règle par un sênatusconsulte : 1° la constitution des colonies et de l'Algérie; 2°...
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