 Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.  Almanach national - Page 531850Full view - About this book
 | Wilhelm Altmann - Constitutions - 1913 - 378 pages
...jugement des ministres. Art. 96. Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs; et...dans ce cas le tribunal le déclare par un jugement. En matière de délits politiques et de presse le huis clos ne peut être prononcé qu'à l'unanimité.... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...gratuitement au nom du peuple français. Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soif dangereuse pour l'ordre ou les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. Art. 82. Le jury continuera d'être appliqué en matière criminelle. Art. 83. La connaissance de tous... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...gratuitement au nom du Peuple : français. — Les débals sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et,...dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. J 82. Le jury continuera d'être appliqué en matière criminelle (2). 83. La connaissance de tous... | |
 | J. Geerinckx - Congo (Democratic Republic) - 1922 - 424 pages
...audiences des tribunaux sont publiques, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs, et, dans ce cas, le tribunal le- déclare par un jugement. Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique. Le Roi a le droit de remettre, de... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...rendue gratuitement au nom du Peuple français. — Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et,...dans ce cas le tribunal le déclare par un jugement. ' 83. La connaissance de tous les délits politiques et de tous les délits commis par la voie de la... | |
 | France - Criminal procedure - 1926 - 418 pages
...rendne gratuitement au nom du peuple français. Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs, et,...dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. INDEX ALPHABÉTIQUE. Accès libre, в et i. Arril«' 37. Accusé reconduit en prison, 73 Acte (Arrêt... | |
 | Ruanda-Urundi - Burundi - 1926 - 580 pages
...audiences des tribunaux sont publiques, à moins qje la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique. Le Roi a le droit de remettre, de... | |
 | F.-R. Dareste, Pierre Dareste de la Chavanne, Julien Laferrière - Administrative law - 1928 - 734 pages
...jugement des ministres. 96. Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs; et,...dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. En matière de délits politiques et de presse, le huis clos ne peut être prononcé qu'à l'unanimité.... | |
 | Belgium. Ministère des colonies - Belgium - 1930 - 544 pages
...audiences des tribunaux sont publiques, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique. Le Roi a,le droit de remettre, de... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 454 pages
...Il est prononcé en audience publique (2). 98. Le jury est établi en toutes matière» crigereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et , dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. En matière de délits politiques et de presse, toui ce« cas , il doit exister une autorité supérieure... | |
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