 Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.  Mercure françias1789Full view - About this book
 | Auguste Cesar Raymond Amic - France - 1841 - 668 pages
...de la consentir librement , d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit...public de son administration. XVI. Toute société dans laquelte la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée ,... | |
 | Jean Baptiste M. Augustin Challamel - 1842 - 574 pages
...consentir librement , d'en suivre l'emploi et d'en délerminer la quotité , l'assiclle, le recouvrement cl la durée. XV. La société a le droit de demander compte À tont agent public de son adiniDistration. XVI. Tonte société dans laquelle la garantie des droits... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...durée. 15. La société a le droit do demander compte à tout agent public de son administration. 16. +Ug ]qd}c d#\Gb c E , de constitution. 19. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé... | |
 | Etienne Cabet - France - 1845 - 594 pages
...durée. 15. La Société a le droii de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé,... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit...compte à tout agent public de son administration. XYI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 536 pages
...quotité, l'assiette et la durée. On adopta ensuite l'article 22 du sixième bureau, ainsi concu : XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Sur l'article 24 du projet, quatorze amendements furent proposés. On adopta celui de M. Lameth : XVI.... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 532 pages
...quotité, l'assiette et la durée. On adopta ensuite l'article 22 du sixième bureau, ainsi conçu : XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son'administration. Sur l'article 24 du projet, quatorze amendements furent proposés. On adopta celui... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...l'emploi , et d'en déterminer la quolité , J'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La sociélé a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute sociélé dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...compte à tuât agent public de son administration. (•. Toute société dans laquelle la garantiedcs droits n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nui ae peut en être privé... | |
 | Lorenz von Stein - Communism - 1848 - 904 pages
...bic llnorbnung ^еп. 3ur Srflarung е{деп»Ифег ^tmcfyien ergeben Г1ф wiebcr bie Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation... | |
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