...éta(i blies » (art. 893). « La donation entre-vifs est un acte par « lequel le donateursedépouille actuellement « et irrévocablement de la chose donnée, en « faveur du donataire qui l'accepte »(art. 894). « C'est à une transmission de biens, dans cette forme, que se réfère la loi de frimaire...

...donation entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies. 894. La donation entre-vifs est 'il s'est substitué dans la gestion, 1° quand il...substituer quelqu'un; 2° quand ce pouvoir lui a été 895. Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus,...

...définit ainsi la première faculté de transmission héréditaire : « La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (art. 894). » II n'ya plus aujourd'hui de donations parfaites, de donations imparfaites , d'institution...

...3, n° 10; M. Valette sur Proudhon, t. I, p. 76. APPENDICE Donations entre-vifs. — La donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. Par cette définition même que l'article 894 nous donne, on voit que la donation est un des contrats...

...amener la délivrance. . I. — DONATIONS ENTRE-VIFS. . • • i 32â. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (C. Nap., 894). 325. Elle n'engage le donateur que du jour où elle a été acceptée en termes exprès...

...09, § 3, 4, 6; 28 avr. 1816, a. 43, 53, 54; 21 avr. 1832, a. 33. 89-4. La donation entre-vifs est procuré l'arrestation des autres coupables. — Elles...être mises , pour la vie ou a temps, sous la surve Гасcepte. — Concours de deux notaires, l. 21 juin 1843. !!'•>.;. Le testament est un acte par...

...entre-vifs ou < par testament, dans les formes ci-après établies.» Art. 2. « La donation entre-vils est un acte par « lequel le donateur se dépouille actuellement et « irrévocablement de la propriété de la chose « donnée en faveurdu donataire qui l'accepte. » Art. 3. « Le testament...

...donation entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies. 894. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement"...chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. 895. Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus,...

...sans intérêts jusque-là; — Que la donation entre-vifs, aux termes de l'art. 894, C. Nap., est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire; — Que, dès le moment de la donation par lui faite à son neveu, de Valette était donc, en droit,...

...donation entre-vifs ou par testament dans les formes ci-après établies : La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. » Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, poui le temps où il n'existera plus,...