 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...— G. 711, 894 »., 911, 931 »., 967 »., 1121, 1282-1288, 1973. 894. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. — c. 931»., ose, 953i., 1082«., юэе. 895. Le testament est un acte par lequel le testateur dispose,... | |
 | Ed Chaulin - Church and state - 1860 - 250 pages
...leur honte et leur misère. La donation est un acte., nous copions textuellement l'art. 894 du Code., par lequel le donateur se dépouille ACTUELLEMENT...chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte; et comme toute donation doit être faite par acte passé devant notaire (3) , il s'ensuit que les contestations... | |
 | Charles Demolombe - 1861 - 762 pages
...entre-vifs, soit du testament. 18. — I. Aux termes de l'article 894 : a La donation entre-vifs est un acte par lequel le « donateur se dépouille actuellement...>< de la chose donnée, en faveur. du donataire qui l'ac« cepte. » De ce texte on peut conclure que deux conditions principales caractérisent essentiellement... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 556 pages
...entre-vifs ou par testament; — Que, suivant le prescrit de l'art. 894, la donalion entre-vifs est l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte ; — Qu'aucune distinction n'est établie et n'est conséquemment à éiablir, soit pour la forme,... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1861 - 502 pages
...vifs ou par testament ; » Que , suivant le prescrit de l'art. 894 , la donation entre vifs est l'acte par lequel le donateur se dépouille , actuellement...chose donnée , en faveur du donataire qui l'accepte ; » Qu'aucune distinction n'est établie et n'est conséquemment à établir, soit pour la forme,... | |
 | Jean Bonaventure Charles Picot - 1861 - 288 pages
...entre-vifs et le testament. Qu'est-ce que la donation entre-vifs? La donation entre-vifs est l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée au profit du donataire qui accepte. Celui qui s'engage à donner une somme ou toute autre chose de... | |
 | Augustin Calmet - 1862 - 696 pages
...nolenti acquiri. L. 19, ff. de Donat. « La donation enlre vifs, dit l'article 894 du Code Civil, est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. » « La donation entre vifs n'engagera lo donateur, et ne produira aucun effet, que du jourqu'elle... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...donations, la donation entre-vifs et la donation testamentaire. (Ib.) v La donation enire-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. » (Code et»., a. 894.) « La donation testamentaire ou testament est un acte par lequel le testateur... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...les formes ci-après établies. C. 711, 894, 895, 931 в., 967 8. 894. La donation entre-vifs est on acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...chose donnée , en faveur du donataire qui l'accepte. C. 711, 893, 901 s , 913 s., 920 s., 931, 932 à 939, 942, 948 , 953 à 966 , 1083, 1084, 1085, 1087,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...724 et suiv., 750 et suiv., 776etsuiv., 913, 1066 à 1072, 1737. Art. 724. La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille, actuellement...chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. — G. civ., 572, 723, 731 et suiv., 741 et suiv., 747 et suiv., 750 à 758, 761, 766, 771 à 775,... | |
| |
La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. 
