...outre, une dérogation aux règles générales des sociétés, car d'après l'art. 1855, est nulle « la stipulation qui affranchirait de toute contribution...de la société par un ou plusieurs des associés ». — Arntz, loe. cit.; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, loc. cit.; Vigié , toe. cit....

...le second alinéa de l'article 1855 du Code Civil frappe de nullité la stipulation qui affranchit de toute contribution aux pertes les sommes ou effets mis dans le fonds social, cet article n'étend pas cette nullité aux stipulations qui n'affranchissent ces sommes ou...

...commencement d'exécution. 18SK. — La convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices est nulle. Il en est de même de la...de la Société par un ou plusieurs des associés. 1856. — L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société peut...

...; l'article 1855 du Code civil le prouve par un argument a contrario : en interdisant d'affranchir de toute contribution aux pertes, les sommes ou effets mis dans le fonds de la société, cet article permet de limiter la contribution à ces sommes ou à ces effets. Ainsi l'a jugé la Cour...

...i855. — C. esp., art 1691. — C. ite/., art. 1719. Les Codes français et italien déclarent nulle la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou effets mis dans les fonds de la société par un ou plusieurs des associés. Le Code espagnol admet que, seul , l'associé...

...le second alinéa de l'article 1855 du Code civil frappe de nullité la stipulation qui affranchit de toute contribution aux pertes les sommes ou effets...de la Société par un ou plusieurs des associés, cet article n'étend pas cette nullité aux stipulations qui n'affranchissent ces sommes ou effets...

...un commencement d'exécution. 1855. La convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices est nulle. — Il en est de même...qui affranchirait de toute contribution aux pertes tes sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés. 1856. L'associe...

...clause quidonnerait à l'un des associés la totalité (l)Duguif, op. cit., p. 298. des bénéfices, ou qui affranchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou effets mis dans le fonds social par un des associés (art. 1855); tel encore, en matière de gage, le « pacte commissoire »,...

...du Code civil ; elle consiste à interdire la stipulation qui affranchirait de toutes contributions aux pertes les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés. Cette prohibition a pour but de prévenir, de la part des associés, la fraude qui consisterait à...

...mai 1897, DP 98. 1. 99. Art. 1855. La convention qui donnerait à l'un des associés la totalité uns bénéfices, est nulle. Il en est de même de la stipulation...de la société par un ou plusieurs des associés. — Civ. 6, «33, 1172, 1811, 1819, 1823, 1825, 1828, 1853. B. vo Société, 408 8. — 8. eod, v°,...