...ce point (i). II. Prohibition concernant les pertes. £9O. L'article 1855 déclare encore nulle « la stipulation qui affranchirait de toute contribution...de la société par un ou plusieurs des associés. » Cette disposition déroge à l'ancien droit; la convention qui affranchit l'un des associés de...

...de nullité la stipulation qui alïranchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou eiïets mis dans le fonds de la société, par un ou plusieurs des associés; i Attendu que le défendeur a fait une pareille stipulation à son profit, le 18 décembre 1873, lorsqu'il...

...société : (I) Cod. ci»., art. IS-'ij La contention qui donnerait à l'un des OSMrios la totalité des bénéfices est nulle. Il en est de même de la stipulation 3ui alTronchirait de toute contribution au% pertes, les sommes ou effets mi» ans le fonds de la société...

...associés aura la totalité des bénéfices (art. 1855, alin. 1). On ne peut pas non plus faire une stipulation qui affranchirait de toute contribution...de la société par un ou plusieurs des associés (art. 1855, alin. 2). Cette disposition a pour but d'empêcher le prêt usuraire; car celui qui aurait...

...doublement exceptionnelle au droit commun. Elle est contraire à la règle sur les sociétés, qui défend la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou effets mis dans la société par un ou plusieurs des associés (art. 1855, alin. 2). Ensuite, elle est encore exorbitante...

...un commencement d'exécution. 1855. La convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices est nulle. Il en est de même de la...de la société par un Ou plusieurs des associés. fît appartiendra en entier à l'une des parties contractantes, une telle convention ne serait pas...

...1855 du Code civil dispose t-il : — La convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices est nulle. Il en est de même de la...de la société par un ou plusieurs des associés. Les stipulations contraires sont nulles comme ayant un caractère usuraire. Néanmoins, la loi ne prohibe...

...CONTRAT DE SOCIÉTÉ. 35-1 Art. 1474. — La convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices, est nulle. Il en est de même de...de la société par un ou plusieurs des associés. Art. 1475. — L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société...

...commencement d'exécution. Art. 1855. La convention qui donnerait à l'un des associés la totalité uire ou répar Art. 1856. L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société...

...opposition avec les principes essentiels du contrat de société, l'art. 1855 al. 2 prohibant seulement « la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes, les sommes ou effets mis dans k fonds de ¡a socie'/e' par un ou plusieurs des associés». Or dans le cheptel simple le preneur...