 | Nicolas Sylvestre Bergier - 1831 - 492 pages
...de la stipulation qui afl'ranchiroit de toute contribution aux pertes , lea » sommes ou effets rais dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés . я (Art. i855). « Sicut lucrum, ita damnum quoque commune esse oportet. »(L. 5î, S. Pro socio.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...1835. La convention qui donnerait à l'un des associes la totalité des bénéfices, est nulle. — II l'usage constant des propriétaires ; '*u effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés. 1X36. L'associé chargé... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 640 pages
...n. .(Il "il . '/ ' i. U (' a54- Enfin , il n'est pas permis d'affranchir de toute contribution au^ pertes, les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés. a55. Cette prohibition , établie par le second alinéa de l'art. 1 855, n'existait pas dans l'ancien... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...à l'un des associés la totalité des bénéfices, est nulle. C. G, 1133, 1811, 1819, 1828, 1833. ; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination,...bâtiments menaçant ruine , l'interdiction de rien expose 1856. L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société, peut... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...à l'un des associés la lolalilé des bénéfices esl nulle (a). C. 6, 1133, 1811,1819, 18S8, 1833. Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux perles les sommes ou effeis mis dans le fonds de la sociélé par un ou plusieurs des associés. 1836.... | |
 | Bergier (M., Nicolas-Sylvestre) - Theology - 1843 - 652 pages
...associés : suivant le code civil , « la i convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices, est nulle. — Il » en est de même...de la société par un ou plusieurs des associés. • ( Art. 1855. ) « Sicut lucrum , ita damnum quoque commune esse oportet. ( L. 52 , fl. » Pro socio.... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...1855. La convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices est nulle. — II en est de même de la stipulation qui affranchirait...de la société par un ou plusieurs des associés. (C. civ. 1832.) 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre... | |
 | 1846 - 386 pages
...Delvincourt y voit une donation de biens à venir. SOI.— Serait nulle la stipulation qui affrancbirait de toute contribution aux pertes les sommes ou effets...de la société par un ou plusieurs des associés (1855). 202. — Quand même le contrat exprimerait qu'eu égard à cette décbarge, la part de cet... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...la convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices est nulle, et qu'il en est de même de la stipulation qui affranchirait...contribution aux pertes les sommes ou effets mis dans la société par un ou plusieurs associés. Ainsi les principes du droit, comme ceux de l'équité,... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...nulle. lien es! de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution ¡i!ix fiertés, ens composant le domaine de IfXat, — • c. G, 1133, 1172, i5M, isii, I8i9, 1828, i833. i«ii, except. 1514. 1856. L'associé chargé... | |
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Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes, les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés. 
