...les actes sous seing privé non enregistrés n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits ou du jour où...dans des actes dressés par des officiers publics ; Attendu que la reconnaissance sous signatures privées souscrite par les époux Guilbaud au profit...

...régissent la force probante des écrits sous seing privé. Aux ternies de l'article 1328, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...ont été enregistrés, du jour de la mort de celui qui les a souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...

...1410 ne reproduit pas le troisième. L'acte sous seing privé acquiert date certaine du jour où sa substance est constatée dans des actes dressés par...tels que procèsverbaux de scellé ou d'inventaire. De ce que l'article 1410 ne mentionne pas ce cas, faut-il conclure que la dette d'un créancier de...

...la communauté (i). ÎÉ81. L'article 1328 porte que les actes sous seing privé ont date certaine du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits. Faut-il entendre par là les parties contractantes ou faut-il y comprendre tous ceux qui ont souscrit,...

...Code civil, portant : « Les actes » sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du » jonr où ils ont été enregistrés, du jour de la mort...actes dressés » par des officiers publics, tels que des procès-verbaux de » scellés ou d'inventaire. » ; » Attendu que les actes de vente ou échange...

...eux seuls de date contre les tiers. A l'égard des tiers, les actes sous seing privé n'ont de date que du jour où ils ont été enregistrés, du jour...substance est constatée dans des actes dressés par d.es ofiiciers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire (art. 1328). Le motif de cette...

...seing privé n'ont de date contrôles tiers que du jour où ils ont'été enregistrés. du jour do la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits,...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. Ces actes ne peuvent en effet avoir date certaine, car il serait facile, pour frauder les tiers, de...

...lorsqu'une signature est désavouée ou non reconnue (G. proc. civ., art. 608). 423. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...ils ont été enregistrés, du jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits ou du jour où ils ont été remis à un fonctionnaire public dans...

...Lelièvre et Soudée, op. cit., n° 1075. (3) Metz, 10 février 1864. Dali. 66, 2. 207. « les actes sous seing privé n'ont de date contre les « tiers que...officiers publics, tels « que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. » Mais, € il n'est pas possible de voir dans le chasseur « non autorisé,...

...opposable aux tiers, qu'il ait acquis date certaine : « Les actes sous seing privés, dit l'article 1328, n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où feur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics : tels que procès-verbaux...