 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...79. Tout gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la...toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. Art. 80. La représentation de la personne ne pourra être refusée àses parents et amis porteurs... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...la police de la maison «le détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. ART. 230. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses jiarcnls et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder,... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de lu maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. Art. 80. La représentation de la personne ne pourra être refusée à ses parents et amis porteurs... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...sans '[u'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne du détenu îi l'officier dvil ayant la police de la maison de détention, toutes" les fois qu'il en sera requis par lui. 1л représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parent... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 816 pages
...LXXIX. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la...détention toutes les fois qu'il en sera requis par cet oflicicr. LX\X. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée a ses parents et... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 804 pages
...tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue 'à l'ofliçier civil ayant la police de la maison de détention toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. LXXXI. Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront,... | |
 | Louis Blanc - France - 1862 - 684 pages
...sans qu'aucun ordre puisse Ten dispenser, dereprésenter la personne du détenu à l'officier civit, ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par lui. La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parents... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...ju79. Tont gerdien ou geôlier est tenu» ion* qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de representer la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention , tontes les fois qu'il en sera requis par cet officier. 80. La repréf eolation de la personne déquel... | |
 | Amédée Gabourd - France - 1863 - 506 pages
...jugement. 79. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes Jes ibis qu'il en sera requis par cet officier. 80. La représentation de la personne détenue ne pourra... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
..."decreto de acusacion, ó una sentencia. 228 229 la personne détenue à l'officier civil ayant la p<ilice de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. 80. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parens et amis porteurs... | |
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Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de présenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. 
