 | France - France - 1816 - 776 pages
...|30. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre •puUï-e l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la...toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. 131. La représentation de la personne détenue ne pourra être réfutée à ses païens et amis, porteurs... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne du détenu à l'officier civil ayant la police de la maison de...détention , toutes les fois qu'il en sera requis par lui. La représentation de la personne du de'tenu ne pourra de même être refusée à ses parens et... | |
 | France - 1818 - 432 pages
...est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de présenter la personne détenue a l'cfficier civil ayant la police de la maison de détention ,...toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. Ig4. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée il ses parens et amis porteurs... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser , de représenter la personne du détenu à l'officier civil ayant la police de la maison de...détention toutes les fois qu'il en sera requis par lui. La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parens et... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne du détenu à l'officier civil ayant la police de la maison de...détention, toutes les fois qu'il en sera requis par lui. — La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parens... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...correctionnelle, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre. 229. Tout gardien ougeolier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser,...toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. e3o. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parens et amis porteurs... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...229. Tout gardien ou geolier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser , de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la...toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. 23o. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parens et amis porteurs... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 480 pages
...jugement. 79. Tout gardien ou geolier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la...détention toutes les fois qu'il en sera requis par «et officier. 8o. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parens... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne du détenu à l'officier civil ayant la police de la maison de...détention, toutes les fois qu'il en sera requis par lui. La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parens et... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne du détenu à l'officier civil ayant la police de la maison de...détention, toutes les fois qu'il en sera requis par lui. La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parens et... | |
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Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de présenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. 
