 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...époque et auraient été faits conformément à l'art. 1429 du » Code civil. » L'art. 1429 parle des baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans. Ces baux, en cas de dissolution de la communauté, ne sont obligatoires, vis-àfis de la femme ou de... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...administrateur, sauf à exiger des récompenses de droit, lors de la dissolution de la communauté. . Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps gui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de... | |
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Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour-un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première... 
