 | Constitutional history - 1849 - 450 pages
...s'exprimait en ces termes : « Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée dis sessions, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis la poursuite.» Telle était là disposition pour ta chambre des députés; mais... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...et délits de droit commun par eux commis. Seulement, aux termes de l'art. 11 du 2 février 1852, « aucun membre du Corps législatif ne peut, pendant...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'arprès que le Corps législatif a autorisé la poursuite » . TITRE III. — Prévarication. Nous... | |
 | Jacques Joseph Haus - Criminal law - 1869 - 836 pages
...eoneernent l'administration de la justiee pénale. Aueun membre de l'une ou de l'autre ehambre législative ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière de répression, qu'avee l'autorisation de la eliambre dont il fait partie, sauf le eas de flagrant... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Art. 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Art. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...l'art. 45 de la constitution s'exprime en ces termes»; « AUCUD membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit...... | |
 | Belgium, Hector Jacquart - Debt, Imprisonment for - 1871 - 124 pages
...L'article 45 de la Constitution belge est ainsi conçu : « Aucun membre' de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | Comparative law - 1924 - 1376 pages
...par eux émis dans les Chambres. Art. no. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne pourra, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 192 pages
...député durant la session et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Art. 11. — Aucun membre du Corps législatif ne peut, pendant...poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas 9e flagrant délit , qu'après que le Corps législatif a autorisé la poursuite. TITRE 11. — DES... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...l'accusé appartient a autorisé cette poursuite. La Charte de 1814 déclare qu'aucun. membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite (art. 52). La Charte de 1830 reproduit textuellement la même disposition... | |
 | Eugène Pierre - France - 1877 - 608 pages
...pendant les six semaines qui l'avaient précédée ou suivie. Aucun membre de la Chambre ne pouvait, pendant la durée de la session, être poursuivi ni...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre avait permis les poursuites. Les citoyens avaient le droit d'adresser des pétitions à... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
