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" Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 60
1852
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pages
...session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. . 45. Toute pétition à l'une ou l'autre des Chambres ne peut être...
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Annuaire historique universel, Volume 16

Europe - 1834 - 970 pages
...Gharte, établissant qu'aucun membre de la Chambre des députés, ne peut, pendant la durée d'une session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite. ic Vous ne sauriez long-tempi, messieurs, ajnntait-П , conserver...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1834 - 984 pages
...la Gharte, établissant qu'aucun membre de la Chambre des députés ne peut, pendant la durée d'une session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite. ч Vous ne (auriez long-temps, messieurs, ajoutait-il, conserver...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...dans les six semaines qui l'on précédée on suivie. (Idem, arl. 43.) Aurini membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté eu matière criminelle, .sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 462 pages
...session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie (4). 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite (5). 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut...
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle

France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...: il ne peut donc invoquer le bénéfice de l'article 43. ARTICLE XLIV. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursinte. Tout à l'heure l'intérêt national attaché à la libre exécution...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre n`l la chambre a permis sa poursuite. 43. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 1

Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi...criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre apermis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être...
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Encyclopédie des gens du monde, répertoire universel des sciences ..., Volume 8

Biography - 1837 - 828 pages
...session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, et qu'aucun membre delà chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Les motifs qui ont t'ait établir ces dispositions s'aperçoivent...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...ou sume. 44- Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être pourSBtrî ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a prram sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être...
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