| Duquénel - 1834 - 910 pages
...session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. . 45. Toute pétition à l'une ou l'autre des Chambres ne peut être... | |
| Europe - 1834 - 970 pages
...Gharte, établissant qu'aucun membre de la Chambre des députés, ne peut, pendant la durée d'une session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite. ic Vous ne sauriez long-tempi, messieurs, ajnntait-П , conserver... | |
| Europe - 1834 - 984 pages
...la Gharte, établissant qu'aucun membre de la Chambre des députés ne peut, pendant la durée d'une session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite. ч Vous ne (auriez long-temps, messieurs, ajoutait-il, conserver... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...dans les six semaines qui l'on précédée on suivie. (Idem, arl. 43.) Aurini membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté eu matière criminelle, .sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite.... | |
| France - France - 1836 - 462 pages
...session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie (4). 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite (5). 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut... | |
| France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...: il ne peut donc invoquer le bénéfice de l'article 43. ARTICLE XLIV. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursinte. Tout à l'heure l'intérêt national attaché à la libre exécution... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre n`l la chambre a permis sa poursuite. 43. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi...criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre apermis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être... | |
| Biography - 1837 - 828 pages
...session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, et qu'aucun membre delà chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Les motifs qui ont t'ait établir ces dispositions s'aperçoivent... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...ou sume. 44- Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être pourSBtrî ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a prram sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être... | |
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