 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...pendant les six semaines qui la précèdent, ni pendant celles qui la suivent. Aucun membre de la chambre ne peut pendant la durée de la session être poursuivi,...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Les fonctionnaires publics ne peuvent être poursuivis pour arrestations... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
..., et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. ii 5a. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » 53. Toute pétition à l'une ou l'autre des chambres ne peut être... | |
 | 1830 - 400 pages
...session et dans les six semaines qui l'auroat précédée ou suivie. Art. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi...criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Art. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...les six semaines qui l'auront précédée ou suivi*. » « 5-2. Aucun membre de la Chambre ne £eut, pendant la durée de la session , être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Des Ministres. « 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser... | |
 | Stanislas comte de Girardin - France - 1828 - 558 pages
...la garde nationale. L'article 52 de la charte ne porte-t-il pas « qu'au« cun membre de la chambre ne peut , pendant la «durée de la session, être poursuivi ni arrêté, « sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la « chambre a permis sa poursuite? » La chambre... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être...criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa pour suite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des cham bres ne peut... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...même acception que dans l'art. 5l , suivant lequel « aucun membre de la cham» bre ( des députés ) ne peut , pendant la » durée de la session , être...arrêté » en matière criminelle , sauf le cas de fla» grant délit , qu'après que la chambre a » permis des poursuites »? Et en conséquence, résulte-t-il... | |
 | 1830 - 628 pages
...session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie^ 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chaïnbre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la Conservé. Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou Conservé à l'autre des Chambres... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
