 L'Assemblée nationale, considérant que toute idée nouvelle, dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société, appartient primitivement à celui qui l'a conçue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur...  Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 241789Full view - About this book
 | Anna Mancini - Law - 2004 - 159 pages
...compliquent. Le principe simple contenu dans le préambule de 1791 qui consistait à accorder un brevet pour "toute idée nouvelle, dont la manifestation ou le...développement peut devenir utile à la société" est remplacé par une liste de restrictions et de critères de brevetabilité (articles 2 et 5 de la... | |
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